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Arrêt de la Cour d'appel de Reims du 26 mai 2026 concernant un recours en matière de surendettement. Une débitrice conteste les mesures imposées par la commission de surendettement (rééchelonnement su...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT n°
du 26 mai 2026
CH
N° RG 25/01497
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWIS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRÊT DU 26 MAI 2026
Appelante :
d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en charge du surendettement le 12 septembre 2025 (n° 24/01774)
Madame [B] [U]
Demeurant au CCAS [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée et ayant été di...
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