Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Différend entre un particulier et Enedis concernant des chutes de tension dans une habitation raccordée au réseau électrique. Les problèmes de tension, détectés depuis octobre 2024, nécessitent l'inst...
Objet du différend

Le différend porte sur des problématiques de chutes de tension dans une habitation raccordée au réseau public de distribution d'électricité.

Conclusions des parties

Pour le demandeur :
Par une saisine et quatre courriers électroniques enregistrés sous le numéro 16-38-25 les 2 juillet, 20 août et 24 septembre 2025 et les 23 février et 15 mars 2026, M. D. doit être regardé comme demandant au comité de règlement des différends et des sanctions (le CoRDiS ou le « comité »), dan...

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