Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'une ordonnance de dessaisissement rendue le 2 juillet 2026 par la Cour d'appel de Versailles (chambre commerciale). Un particulier (M. [F] [X] [G]) avait interjeté appel d'une décision du ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/04144 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6HA


Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Juillet 2026


Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/04144 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6HA dans une instance entre les parties suivantes :



M...

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