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La Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) statue sur l'appel d'un conducteur-receveur licencié pour faute grave en juillet 2022 par une société de transport. Le salarié conteste son licenciement, de...
Texte officiel (extrait)
EP/CAS
MINUTE N° 26/537
Copie exécutoire
aux avocats
le 11 septembre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 28 AOÛT 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01523 N° Portalis DBVW-V-B7I-IJCV
Décision déférée à la Cour : 08 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar
APPELANT :
Monsieur [I] [L]
demeurant [Adresse 1] à [Local...
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