Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 553-6 et R. 553-8 à R. 553-21 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete,
Arrêtent :
Article 1 — L'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé est modifié conformément...