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Cet arrêté du 4 novembre 2026 modifie un arrêté antérieur concernant le remboursement du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + (société ACEKARE). Il ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2026 portant renouvellement d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits...
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