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La Cour d'appel de Metz statue sur une requête en omission de statuer de France Travail concernant l'application de l'article L. 1235-4 du Code du travail. Dans un précédent arrêt de 2023, la cour ava...
Texte officiel (extrait)
Arrêt
27 Mai 2026
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N° RG 24/01073 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFWJ
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
16 Mars 2021
19/00626
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
vingt sept Mai deux mille vingt six
APPELANTE :
Etablissement Public FRANCETRAVAIL [Localité 1] EST
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Adrien PERRO...
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