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La Cour de cassation a rejeté, le 2 septembre 2026, le pourvoi formé par la société Dalkia electrotechnics fab (anciennement Haute tension maintenances et services) contre un arrêt de la cour d'appel ...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10586 F
Pourvoi n° B 25-17.121
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
La société Dalkia electrotechnics fab, an...
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