Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai statue sur un litige entre un employeur (M. [B]) et une apprentie (Mme [G]), dont le contrat d'apprentissage a été rompu pour faute grave en février 2023, alors qu'elle n'avai...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
29 Mai 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/01426 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTIW
GG/CH
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI
en date du
22 Mai 2024
(RG 23/00096 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [C] [B]
[Adresse 1]
représenté par Me Sabrina LEBL...
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