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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 23 septembre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'...
Texte officiel (extrait)
N° A 25-86.764 F
N° 51006
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
Mme [A] [C] [Q] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 juin 2025...
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