Texte officiel (extrait)
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 juin 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 286 FS-B
Pourvoi n° B 24-14.748
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026
M. [H] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-14.748 contre l'arr...