Aperçu du résumé
Mme Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de Reims, est admise à la retraite par limite d'âge à compter du 15 décembre 2026, avec un maintien en fonction jusqu'au 31 décembre 202...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et suivants ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Considérant la requête de l'intéress...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.