Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 dans un litige entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est et M. [G]. En première instance, le tribunal a partiellement donné raison ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08319 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKLA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 24/07160
APPELANTE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST agissant par son représentant l...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.