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La Cour d'appel de Rennes statue sur un appel formé par M. [D], ressortissant tunisien, contre une ordonnance du 9 août 2026 prolongeant sa rétention administrative de 30 jours. M. [D] fait l'objet d'...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/344
N° RG 26/ 00499 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSD4
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Philippe BELLOIR, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté...
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