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Une cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 4 mai 2026 dans une affaire opposant l'agence immobilière SAS Propriétés Privées aux époux V concernant l'application d'une clause pénale. Les époux av...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 MAI 2026
N° RG 24/02536 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZLK
S.A.S. PROPRIETES PRIVEES
c/
Madame [P] [X] épouse [V]
Monsieur [U] [V]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 4 mai 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 février 2024 (R.G. 2023F00586) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration...
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