Aperçu du résumé
Cet arrêté modifie les délégations de signature au sein de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, spécifiquement pour la sous-direction du droit de la commande ...
Texte officiel (extrait)
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature (direction des affa...
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