Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté admet plusieurs magistrats (cours d'appel de Paris, Versailles, Douai, Colmar et tribunal judiciaire de Paris) à la retraite pour limite d'âge entre janvier et mai 2027, tout en les mainten...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2026, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 31 décembre 2027 :

20 janvier 2027

Mme Isabelle RAYNAUD-GENTIL, première avocate générale près la cour d'appel de Paris.

22 janvier 2027

Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

19 février 2027...

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