Texte officiel (extrait)
N° U 12-85.786 F-D
N° 4039
CI1
15 OCTOBRE 2013
REJET
M. LOUVEL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. [T] [C],
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, ch...