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Cette ordonnance d'incident concerne une procédure d'appel commerciale. La société LDM Diagnostic, condamnée en janvier 2026 par le tribunal des activités économiques de Nanterre (paiement de sommes a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1] chambre commerciale 3-2
Minute n°
N° RG 26/02323 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZVX
AFFAIRE : S.A.R.L. LDM DIAGNOSTIC C/ SAS GRIM SUD OUEST, S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le seize septembre 2026,
par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, statuant sans audience avons rendu l'ordonnance suivante assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,
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