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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Rouen qui avait déclaré irrecevable un appel formé dans le cadre d'une ordonnance de protection familiale. Le litige porte sur le calcul du dé...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1076 F-D
Pourvoi n° X 24-19.252
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M.[X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 juillet 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE...
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