Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 23 septembre 2026 étend à l'ensemble des employeurs et salariés du secteur des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires les dispositions de l'avenant n° 14 du...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commissaires de justices et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 14 du 10 juillet...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.