Aperçu du résumé
La CNIL a rendu un avis sur un projet de décret encadrant l'usage de caméras individuelles par les conducteurs de bus et d'autocars, dans le cadre d'une expérimentation de 3 ans prévue par la loi du 2...
Texte officiel (extrait)
N° de la saisine : n° 25018328
Thématiques : Caméras individuelles, transport public de voyageurs par autobus et par autocars
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Fondement de la saisine : article 11 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'essentiel :
1. La CNIL a été saisie pour avis par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation d'un proj...
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