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La SACEM (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) a assigné en référé la SAS PFFP, exploitante d'une discothèque à Marseille (La [Localité 6] d'oro), pour non-paiement des redevances ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/561
Rôle N° RG 25/14580 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNK5
La SACEM
SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE
C/
SAS PFFP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de [Localité 1] en date du 10 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/03406.
APPELANTE
La SACEM
SOCIÉTÉ DES AUTE...
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