Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 avril 2026 concernant un litige entre ex-concubins propriétaires indivis d'un bien immobilier. Monsieur B s'était engagé par promesse de vente à céder sa quote-p...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 3 AVRIL 2026
(n° 2026/ , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07499 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHZR
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 23 Janvier 2024 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire
CRETEIL - RG n° 23/02786
Réinscription au rôle de la procédure 24/04253
APPELANTE
Madam...
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