Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10241 F
Pourvoi n° N 25-11.680
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026
1°/ M. [D] [S], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société La Bo...