Aperçu du résumé
La Cour de cassation statue sur un litige opposant la CARSAT de Midi-Pyrénées à une assurée qui réclame la prise en compte de périodes de travail effectuées en Tunisie (octobre 1984 à septembre 1986) ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1054 F-B
Pourvoi n° H 24-11.073
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Midi-Pyrénées, dont l...
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