Aperçu du résumé
Un arrêté du 9 juillet 2026 crée une maison de justice et du droit (MJD) à Châteaudun, dans le ressort du tribunal judiciaire de Chartres. Cette structure offrira un accès de proximité à la justice et...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-1, R. 131-5 et R. 131-11, ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :
Article 1 — Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaudun (ressort du tribunal judiciaire de Chartres).
Article 2 — Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au Jou...