Aperçu du résumé
Décision de justice concernant une procédure de rétention administrative d'un étranger. Un ressortissant égyptien conteste sa rétention ordonnée par le préfet de Savoie suite à une obligation de quitt...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03162 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3UQ
Nom du ressortissant :
[J] [S]
[S]
C/
[T] [Z]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 06 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 3...
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