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Aucune action immédiate requise. Ce document est un arrêt de justice concernant un litige familial portant sur l'indignité successorale. Suite à un quintuple homicide commis par B. C. dans la nuit du ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/05652 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZAZ
Décision du
tribunal judiciaire
de [Localité 1]
Au fond
du 04 juillet 2024
RG : 22/03900
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 28 Avril 2026
APPELANTE :
Mme [O], [W] [Y]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de LYON, toque : 2349...
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