Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Mme Valérie Delnaud, magistrate, est nommée directrice de l'École nationale de la magistrature (ENM) par décret du 4 novembre 2026, signé par le Président de la République sur rapport du Premier minis...
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 1er et 2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Article 1 — Mme Valérie DELNAUD, magistrate, est nommée directrice de l'Ecole nationale de la magistrature.


Article 2 — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre...

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