Aperçu du résumé
La France et le Royaume-Uni ont signé un accord amendent et prolongeant leur accord de juillet 2025 sur la prévention des traversées périlleuses de la Manche (migrants). Signé en juin 2026, cet accord...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne e...
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