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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 2 juin 2026 concerne une demande de réparation pour détention provisoire injustifiée. M. T. P., acquitté par la cour d'assises de l'Eure le 31 janvier 2...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02529 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAKH
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À
UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE
ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026
DEMANDEUR A LA REQUÊTE :
Monsieur [T] [P]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Marie VIOLLEAU, avocate au barreau de PARIS
substituée par Me Noémie SURAQUI, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :
AGENT JUDICIAIRE...
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