Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 11 MAI 2026
Nous, Héloïse FERRARI,, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00486 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR3V opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [R] [M]
À
M. [N] [P]
né le 25 Novembre 1984 à [Localité 1] EN ROUMANIE
de nationalité Roumaine
Actuellement en réten...