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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (7 juillet 2026) concerne une procédure d'expulsion engagée par un propriétaire (M. [U]) contre deux occupants (Mme [C] et M. [F]) d'un logement lui appartenant. ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08252 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLXK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2024 - Juge des contentieux de la protection de PARIS- RG n° 23/08236
APPELANT
Monsieur [O] [U]
né le 26 Mai 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté et assisté à l'audience par Me Aurore...
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