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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (7 août 2026) concerne le contrôle judiciaire d'une mesure de rétention administrative prise par le Préfet de l'Aisne à l'encontre d'une ressortissante par...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02862 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKBH
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Stéphane GUYOT, greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêt...
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