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Cet arrêté du 8 octobre 2026 encadre la facturation des vaccins administrés par les médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux, ainsi que par les centres de santé. Ces professionnels peuvent désorm...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-4 et R. 4211-14-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38-4 et L. 753-4 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance...
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