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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bastia (chambre commerciale) acte le désistement d'un incident de procédure. La société SICA Vinicole de la Marana avait demandé la radiation de l'appel formé pa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMTD
Chambre commerciale
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 27 janvier 2026
RG N° RG 24/0058
APPELANTE
INTIMEE
S.A.R.L. AGRI SERVICES CORSE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Olivier PELLEGR...
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