Aperçu du résumé
La cour d'appel de Colmar prononce la caducité d'une déclaration d'appel pour défaut de dépôt des conclusions dans le délai légal de 3 mois, conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 25/04685 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTJ
Minute n° 212/2026
APPELANTE
Mme [L] [T],
Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
M. [J] [Q]
Représenté par Me Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 08 Décembre 2025 à l'encontre de la...