Aperçu du résumé
Trois commissions mixtes paritaires se réuniront fin avril 2026 pour examiner des projets de loi en discussion. La première, le 30 avril, traitera de la restitution de biens culturels illicitement app...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Réunion
Jeudi 30 avril 2026
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'Etats qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
A 14 heures (au Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e, en salle A245 - 2e étage Ouest) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du p...
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