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Le ministère du Travail rend obligatoires, par arrêté d'extension, les dispositions d'un accord territorial signé le 22 avril 2026 dans le secteur de la métallurgie en Charente. Cet accord prévoit des...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 22 avril 2026 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans la...
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