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Ce document recense les dépôts parlementaires effectués à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2026. Cinq propositions de loi constitutionnelle ont été déposées, portant respectivement sur : un mécanism...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 5 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2026, de M. Gérault Verny, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration gé...