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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 21 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. La décision porte sur un appel formé contre une ordonnance de p...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02969 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3KD
Nom du ressortissant :
[Z] [L]
[L]
C/
[Y] [I]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L....
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