Journal Officiel du 28 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Metz a rendu le 18 août 2026 une ordonnance dans une affaire de rétention administrative concernant une ressortissante marocaine. Le préfet de la Haute-Savoie avait fait appel d'une...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026


Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire n° N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTRH ETRANGER opposant :


M. [A] [D]


à


Mme [V] [C] épouse [U]

née le 26 Juillet 1986 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 1] à [Localité 2]...

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