Aperçu du résumé
Nomination d'une société d'exercice libéral (SELARL) de notaires à Beaussais-sur-Mer en remplacement du notaire individuel M. Dauguet, avec nomination de deux notaires associés pour exercer dans cet o...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — La démission de M. DAUGUET (Louis-Marie, Marc, Hervé), notaire à la résidence de Beaussais-sur-Mer (Côtes-d'Armor), est acceptée.
Article...