Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a rendu une ordonnance de référé le 7 avril 2026 concernant un litige entre des sociétés de promotion immobilière (SCCV Ange Gardien T2, SAS Nacarat, SAS Nexity Nord) et une e...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU MARDI 07 AVRIL 2026
N° de Minute : 43/26
N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTAN
DEMANDERESSES :
SCCV ANGE GARDIEN T2
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE
SAS NACARAT
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Jean-roch PARICHET,...
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