Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement d'un pourvoi formé par la société Valloire Immobilier contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 24 juin 2025. La société demanderesse s'est désis...
COUR DE CASSATION
Deuxième chambre civile
__________
Odesi



Pourvoi n°
: Q 25-18.904


Demandeur(s)
: la société Valloire Immobilier


Avocat(s)
: Me Haas


Défendeur(s)
: la société Valactif et autres


Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent






Ordonnance
: 66029


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cathala, greffière de chambre, a rendu la présente ordonnance.

La société Valloi...

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