Aperçu du résumé
Le ministère du Travail rend obligatoire, par arrêté du 3 juillet 2026, un avenant à la convention collective nationale de la restauration de collectivités (n° 1266). Cet avenant (n° 1 du 16 mars 2026...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 16 mars 2026 à l'avena...
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