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Ce décret du 8 octobre 2026 fixe les modalités d'application de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité électrique, dispositif visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en él...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-40, L. 111-52, L. 333-1, R. 316-27 et R. 335-2 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-4, L. 172-1 à L. 172-4 et L. 322-5 à L. 322-21, D. 171-2, D. 171-5, D. 172-3 et D. 172-4 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son artic...