Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mai 2026 dans un litige commercial entre un consommateur et un garage automobile. M. X avait acheté un véhicule Jeep neuf en 2018 qui est tombé en pann...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 21 MAI 2026
Rôle N° RG 21/06192 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLDN
S.A. MECANIQUE AUTOMOBILE DITE MASA
C/
[V] [X]
Copie exécutoire délivrée
le : 21 mai 2026
à :
Me [Localité 1] SOULAS
Me Christophe COUTURIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 15 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2020-2591.
AP...
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