Aperçu du résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Paris du 12 mai 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. La SARL ACS conteste les honoraires de 4000€ HT facturés par Me N pour une mission de défense...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N° , 5 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Octobre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/410908
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00514 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLGR
NOUS, Caroline GUILLEMAIN, Conseillère à la Cour d'App...
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